Conditions générales de vente

ARTICLE 1 — MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site loraika.fr est exploité par :

Nom commercial : Loraïka Statut juridique : Auto-entrepreneur (Entreprise individuelle) Adresse : 4 rue Coignet, 93200 Saint-Denis, France Numéro SIRET : 993 540 137 Adresse e-mail : contact@loraika.fr

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre Loraïka et ses clients. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site loraika.fr.

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de bijoux et accessoires proposés sur le site loraika.fr, à destination de tout acheteur particulier (consommateur) ou professionnel, situé en France ou à l'international.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de procéder à tout achat. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Loraïka se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 — PRODUITS

3.1 Description des produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible sur le site loraika.fr. Les photographies illustrant les produits sont non contractuelles. De légères variations de couleur peuvent exister en raison de la calibration des écrans.

3.2 Nature personnalisée des produits

La majorité des produits Loraïka sont des bijoux personnalisés fabriqués à la demande, intégrant une photo fournie par le client. En raison de cette personnalisation, chaque pièce est unique et ne peut être reproduite à l'identique.

3.3 Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et pourra opter pour un remboursement intégral ou un avoir.

ARTICLE 4 — PRIX

4.1 Prix des produits

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Loraïka est auto-entrepreneur et bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du CGI — TVA non applicable.

4.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande, avant validation. La livraison est offerte en France métropolitaine à partir de 50€ d'achat. Pour les livraisons internationales, les frais sont calculés en fonction de la destination et du poids du colis.

4.3 Modification des prix

Loraïka se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 — COMMANDE

5.1 Processus de commande

La commande s'effectue exclusivement en ligne sur le site loraika.fr. Le client suit les étapes suivantes :

Sélection du ou des produits
Upload de la ou des photos personnalisées
Vérification du récapitulatif de commande
Saisie des informations de livraison
Paiement sécurisé
Confirmation de commande par e-mail

5.2 Validation de la commande

La commande est considérée comme définitivement validée après réception du paiement intégral et envoi d'un e-mail de confirmation à l'adresse indiquée par le client.

5.3 Photo du client

Le client s'engage à fournir une photo dont il détient les droits ou pour laquelle il a obtenu l'autorisation des personnes représentées. Loraïka ne pourra être tenu responsable en cas de litige relatif aux droits d'image ou droits d'auteur sur la photo fournie.

Loraïka se réserve le droit de refuser toute photo dont le contenu serait contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou à la législation en vigueur. En cas de refus, le client sera remboursé intégralement.

5.4 Début de fabrication

La fabrication commence après réception et validation du paiement complet. Aucune commande ne sera traitée avant confirmation du paiement.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Shopify Payments.

6.2 Sécurité des paiements

Les transactions sont cryptées et sécurisées par le protocole SSL. Loraïka ne conserve aucune donnée bancaire du client.

6.3 Paiement intégral

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Aucune livraison ne sera effectuée avant réception du paiement complet.

6.4 Refus de paiement

En cas de refus de paiement par l'organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Le client en sera informé par e-mail.

ARTICLE 7 — FABRICATION ET DÉLAIS

7.1 Délai de fabrication

Les bijoux Loraïka sont fabriqués à la main après réception du paiement. Le délai de fabrication est de 48 heures ouvrées à compter de la validation du paiement, hors week-ends et jours fériés.

7.2 Délai de livraison

Le délai de livraison s'ajoute au délai de fabrication. Les délais indicatifs sont les suivants :

France métropolitaine : 2 à 5 jours ouvrés après expédition
Europe : 5 à 10 jours ouvrés après expédition
International : 7 à 21 jours ouvrés après expédition

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des transporteurs et des conditions d'acheminement.

7.3 Retard de livraison

En cas de retard d'expédition imputable à Loraïka, le client sera informé par e-mail. Loraïka ne saurait être tenu responsable des retards causés par les transporteurs, les services douaniers ou tout événement extérieur indépendant de sa volonté (force majeure).

ARTICLE 8 — LIVRAISON

8.1 Zone de livraison

Loraïka livre en France métropolitaine et à l'international. Certaines destinations peuvent être exclues en fonction des restrictions douanières ou logistiques en vigueur.

8.2 Adresse de livraison

Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison fournie lors de la commande. En cas d'erreur entraînant une non-livraison, les frais de réexpédition seront à la charge du client.

8.3 Livraison internationale — Droits et taxes

Pour les livraisons hors Union Européenne, des droits de douane, taxes ou frais d'importation peuvent être appliqués par les autorités du pays de destination. Ces frais sont entièrement à la charge du client et ne sont pas inclus dans le prix de vente.

8.4 Suivi de commande

Un numéro de suivi sera communiqué au client par e-mail dès l'expédition de sa commande.

8.5 Colis endommagé ou perdu

En cas de colis endommagé à la réception, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur au moment de la livraison et contacter Loraïka dans les 48 heures suivant la réception à l'adresse contact@loraika.fr avec photos à l'appui.

En cas de colis perdu, Loraïka s'engage à ouvrir une enquête auprès du transporteur dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

9.1 Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux produits clairement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur.

Les bijoux Loraïka étant fabriqués sur mesure avec la photo personnelle du client, ils sont expressément exclus du droit de rétractation.

Le client reconnaît et accepte expressément cette exception en validant sa commande.

9.2 Retours acceptés — Défaut ou erreur

Loraïka accepte les retours uniquement dans les cas suivants :

Défaut de fabrication avéré (bijou endommagé, photo mal insérée, erreur de produit)
Erreur de Loraïka dans la préparation de la commande

Dans ces cas, le client dispose de 48 heures à compter de la réception pour contacter Loraïka à l'adresse contact@loraika.fr en joignant :

Son numéro de commande
Des photos du défaut constaté
Une description précise du problème

9.3 Solution proposée en cas de défaut

En cas de défaut avéré imputable à Loraïka, une solution sera proposée au client :

Renvoi d'un nouveau bijou sans frais
Remboursement intégral

9.4 Produits non concernés par les retours

Ne sont pas éligibles au retour :

Les bijoux dont la photo a été mal fournie par le client
Les bijoux dont la qualité de la photo fournie était insuffisante malgré les conseils de Loraïka
Les bijoux ayant subi une détérioration après livraison du fait du client

ARTICLE 10 — GARANTIES

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, Loraïka est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

10.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Loraïka répond des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

10.3 Entretien des bijoux

Les bijoux Loraïka sont en acier inoxydable 316L plaqué or 18K. Bien qu'ils soient résistants à l'eau, il est recommandé de les éviter au contact de produits chimiques (parfum, crème, chlore) pour en préserver l'éclat.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Contenu du site

L'ensemble des éléments du site loraika.fr (textes, images, logos, visuels, design) sont la propriété exclusive de Loraïka et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

11.2 Photo du client

Le client reste propriétaire de la photo qu'il fournit. En passant commande, il accorde à Loraïka une licence d'utilisation limitée à la fabrication de son bijou. Loraïka s'engage à ne pas utiliser la photo du client à des fins commerciales ou publicitaires sans son accord exprès.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES

Loraïka collecte et traite les données personnelles des clients dans le cadre de la gestion des commandes, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

Les données collectées (nom, prénom, adresse, e-mail, photo) sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi des commandes. Elles ne sont pas cédées à des tiers, à l'exception des transporteurs pour la livraison.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données en contactant : contact@loraika.fr

ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ

Loraïka ne saurait être tenu responsable :

Des dommages résultant d'une utilisation inappropriée des bijoux
Des retards de livraison imputables aux transporteurs
Des frais douaniers à l'international
Des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits

La responsabilité de Loraïka est limitée au montant de la commande concernée.

ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE

Loraïka ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève des transporteurs, etc.).

ARTICLE 15 — LITIGES ET DROIT APPLICABLE

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Loraïka propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

Médiateur de la consommation : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint-Jean — 75017 Paris www.cm2c.net

15.3 Règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Saint-Denis (93), sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

ARTICLE 16 — CONTACT

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV :

E-mail : contact@loraika.fr Adresse : 4 rue Coignet, 93200 Saint-Denis, France

Loraïka s'engage à répondre à toute demande dans un délai de 48 heures ouvrées.

Conditions Générales de Vente rédigées conformément au droit français de la consommation — Code de la consommation, Code civil, RGPD